Amendement n° 315 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 151 de la loi du 13 août 2004, ouvre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve que leurs statuts les y autorisent, la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l'exercice de n'importe laquelle de leurs compétences. Les conseils gén… (extrait)