Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; » ;
2° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Deux représentants élus des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants de chaque département ; » ;
3° Apres le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Deux représentants élus des communes de moins de 2 000 habitants ; ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Dans la configuration actuelle, les présidents de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - soit les 14 communautés urbaines, les 223 communautés d’agglomération et près de 1000 communautés de communes - sont membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique, ce qui peut engendrer une surreprésentation de l’intercommunalité, et plus particulièrement de l’intercommunalité urbaine, par rapport à la commune.
Il est donc proposé que les présidents de ces établissements publics de coopération intercommunale ne soient plus désormais membres de droit des conférences territoriales de l’action publique, mais désignent un représentant au…
Le texte amendé
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 3, 68 amendements- n° CL34 M. Vincent Descoeur LR Non défendu
- n° CL35 M. Vincent Descoeur LR Non défendu
- n° CL115 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu
- n° CL116 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu
- n° 267 M. Vincent Descoeur LR Rejeté
- n° 268 M. Vincent Descoeur LR Rejeté
- n° 315 Mme Frédérique Lardet LAREM Rejeté
- n° 334 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 336 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 340 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 344 M. Philippe Meyer LR Rejeté
- n° 345 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 348 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL439 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL440 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL442 M. Philippe Meyer LR Non défendu
- n° CL443 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL447 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 460 (Rect) M. Hervé Saulignac SOC Rejeté
- n° CL566 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL567 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL569 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté
- n° CL570 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL571 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL621 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° CL622 M. Paul Molac LT Rejeté
- n° 643 M. Christophe Jerretie DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 663 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 664 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 694 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu
- n° CL740 M. Jean-Félix Acquaviva LT Retiré
- n° CL796 M. Paul Molac LT Retiré
- n° 831 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Rejeté
- n° 832 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Rejeté
- n° 843 M. Jean-Jacques Gaultier LR Rejeté
- n° 844 M. Jean-Jacques Gaultier LR Rejeté
- n° 1098 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu
- n° 1101 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu
- n° CL1103 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 1112 M. Jacques Cattin LR Déclaré irrecevable
27 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.
La source
Fiche officielle de l'amendement n° 693 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N000693.