Amendement n° CL440

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Philippe Meyer LR

Cosignataires :

• Jacques Cattin
• Patrick Hetzel
• Frédéric Reiss
• Yves Hemedinger

Le projet de loi réorganise le code général des collectivités territoriales autour d'une section consacrée aux dispositions générales et à l'exercice différencié des compétences. Il ouvre à un conseil départemental, seul ou à plusieurs par délibérations concordantes, une faculté nouvelle dont l'extrait ne restitue pas l'objet, et donne aux départements frontaliers des possibilités d'action dans le cadre de la coopération transfrontalière, dans le respect des engagements internationaux de la France. Il modifie les conditions de délégation de compétences entre collectivités, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvant intervenir avec l'accord de ses communes membres, et remplace, pour certaines aides aux professionnels, l'intervention d'un décret en Conseil d'État par une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Il modifie également les conditions dans lesquelles un département peut refuser l'admission à une prestation relevant de sa compétence, aménage le régime des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme et crée un dispositif d'harmonisation du tissu commercial. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait, tronqué, ne porte que sur ses premiers articles.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL34 M. Vincent Descoeur LR Non défendu « Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
• n° CL35 M. Vincent Descoeur LR Non défendu « Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
• n° CL115 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu « Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
• n° CL116 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu « Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
• n° 267 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
• n° 268 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
• n° 315 Mme Frédérique Lardet LAREM Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le…
• n° 334 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 336 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 340 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 344 M. Philippe Meyer LR Rejeté À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :« promouvoir », sont insérés les mots : « et…
• n° 345 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 348 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL439 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL442 M. Philippe Meyer LR Non défendu « À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
• n° CL443 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL447 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 460 (Rect) M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas…
• n° CL566 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL567 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL569 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté « À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
• n° CL570 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL571 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL621 M. Paul Molac LT Rejeté « Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
• n° CL622 M. Paul Molac LT Rejeté « Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
• n° 643 M. Christophe Jerretie DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 663 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 664 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 693 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Le II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : «…
• n° 694 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
• n° CL740 M. Jean-Félix Acquaviva LT Retiré Le deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Elle est composée…
• n° CL796 M. Paul Molac LT Retiré I. - Au II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Au…
• n° 831 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Rejeté Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé : «…
• n° 832 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Rejeté Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé : «…
• n° 843 M. Jean-Jacques Gaultier LR Rejeté Le II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : «…
• n° 844 M. Jean-Jacques Gaultier LR Rejeté Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
• n° 1098 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Le II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : «…
• n° 1101 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
• n° CL1103 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté « Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
• n° 1112 M. Jacques Cattin LR Déclaré irrecevable

27 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.