Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
extrait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement peut soumettre à chaque conseil régional une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer.
« Lorsque la région se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans la région lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l’État dans la région ou le président du conseil régional peut saisir, pour avis, le président de la chambre régionale des comptes.
« La délégation est décidée par décret. La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l’autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s’exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l’autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties.
« Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils départementaux, le Gouvernement peut soumettre à chaque conseil départemental une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer.
« Lorsque le département se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans le département lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à…
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à renforcer la portée décentralisatrice de ce texte. Il prévoit que le Gouvernement peut soumettre, après chaque renouvellement des conseils départementaux et régionaux aux collectivités concernées, la liste des compétences qui peuvent leur être déléguées.
D'un système de demande, on passerait ainsi à un système de l'offre.
Afin de ne pas outrepasser le cadre constitutionnel, le présent amendement permet au Gouvernement de soumettre cette liste de compétences. Une telle disposition, par sa souplesse, pourrait avoir un effet positif d'entrainement en matière d'expérimentation.
Tel est le sens de cet amendement.
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° CL34M. Vincent Descoeur LRNon défendu« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL35M. Vincent Descoeur LRNon défendu« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL115M. Emmanuel Maquet LRNon défendu« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
n° CL116M. Emmanuel Maquet LRNon défendu« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
n° 267M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 268M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 315Mme Frédérique Lardet LAREMRejetéAu deuxième alinéa de l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le…
n° 334M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 336M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 340M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 344M. Philippe Meyer LRRejetéÀ l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :« promouvoir », sont insérés les mots : « et…
n° 345M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 348M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL439M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL440M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL442M. Philippe Meyer LRNon défendu« À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
n° CL443M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL447M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL569M. Raphaël Schellenberger LRRejeté« À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
n° CL621M. Paul Molac LTRejeté« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL622M. Paul Molac LTRejeté« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 693Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 694Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° CL740M. Jean-Félix Acquaviva LTRetiréLe deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Elle est composée…
n° CL796M. Paul Molac LTRetiréI. - Au II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Au…
n° 831Mme Patricia Lemoine AGIR-ERejetéAprès l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
«…
n° 832Mme Patricia Lemoine AGIR-ERejetéAprès l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
«…
n° 843M. Jean-Jacques Gaultier LRRejetéLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 844M. Jean-Jacques Gaultier LRRejetéAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° 1098Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 1101Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° CL1103M. Jean-Félix Acquaviva LTRejeté« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…