Amendement n° 460 (Rect) de M. Hervé Saulignac sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement peut soumettre à chaque conseil régional une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer. « Lorsque la région se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans la région lui communique un projet de convention dans u… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la portée décentralisatrice de ce texte. Il prévoit que le Gouvernement peut soumettre, après chaque renouvellement des conseils départementaux et régionaux aux collectivités concernées, la liste des compétences qui peuvent leur être déléguées. D'un système de demande, on passerait ainsi à un système de l'offre. Afin de ne pas outrepasser le cadre constitutionnel, l… (extrait)