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Amendement n° 268

Déposé le : 30 novembre 2021
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 7 décembre 2021
Porte sur : Après l'article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4231-8-3. - Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associations, prendre toute décision d’octroi des subventions relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 23 000 euros par an par aide octroyée. « Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

31 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 31) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Dans un souci de souplesse et d’efficacité, le conseil régional peut déléguer au président de nombreux pouvoirs, qui sont notamment listés à l’article L. 4221-5 du CGCT. En revanche, le président ne peut, en l’état actuel du droit, recevoir délégation du conseil pour l’octroi des subventions aux associations. Or, ces dernières ont le plus souvent besoin d’être fixées rapidement quant à la possibilité de bénéficier de contributions financières de la région pour le montage et/ou la mise en oeuvre de leurs projets. Ce besoin de réactivité n’est toutefois pas toujours compatible avec un examen des décisions d’octroi des aides par l’assemblée délibérante. C’est pourquoi, afin de fluidifier les…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 68 amendements
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  • n° CL35 M. Vincent Descoeur LR Non défendu « Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
  • n° CL115 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu « Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
  • n° CL116 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu « Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
  • n° 267 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
  • n° 315 Mme Frédérique Lardet LAREM Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le…
  • n° 334 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 336 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
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  • n° 344 M. Philippe Meyer LR Rejeté À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :« promouvoir », sont insérés les mots : « et…
  • n° 345 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 348 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL439 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL440 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL442 M. Philippe Meyer LR Non défendu « À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
  • n° CL443 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL447 M. Philippe Meyer LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 460 (Rect) M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas…
  • n° CL566 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL567 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL569 M. Raphaël Schellenberger LR Rejeté « À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
  • n° CL570 M. Raphaël Schellenberger LR Déclaré irrecevable (article 40)
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  • n° CL622 M. Paul Molac LT Rejeté « Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
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  • n° 832 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Rejeté Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé : «…
  • n° 843 M. Jean-Jacques Gaultier LR Rejeté Le II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : «…
  • n° 844 M. Jean-Jacques Gaultier LR Rejeté Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
  • n° 1098 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Le II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : «…
  • n° 1101 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
  • n° CL1103 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté « Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
  • n° 1112 M. Jacques Cattin LR Déclaré irrecevable

27 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 268 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N000268.