Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 1111-3-1. - Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, assorti d’obligations fixées par la loi, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu’elle dispose d’une responsabilité de planification fixée par le législateur.
« « Toute réglementation nationale ou tout document de planification ayant pour effet d’encadrer les responsabilités d’une autorité organisatrice, voire de lui imposer des obligations et charges supplémentaires, font l’objet d’une concertation appropriée, déterminée par la loi, avec leurs représentants. » »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La loi reconnaît à plusieurs reprises le statut d’« autorité organisatrice » à différents niveaux de collectivités locales. L’exemple le plus emblématique est celui des « autorités organisatrices des mobilités » défini dans le code des transports.
Ce statut permet aux régions, départements et intercommunalités qui disposent de ce statut d’être clairement reconnus comme les autorités en charge de l’exercice de la politique publique de la mobilité. Ce statut permet notamment aux AOM de définir des règlements en matière de mobilité et d’être obligatoirement associées par le chef de file lorsque celui édicte un document de planification. En contrepartie, les AOM sont pleinement responsables de…
Le projet de loi réorganise le code général des collectivités territoriales autour d'une section consacrée aux dispositions générales et à l'exercice différencié des compétences. Il ouvre à un conseil départemental, seul ou à plusieurs par délibérations concordantes, une faculté nouvelle dont l'extrait ne restitue pas l'objet, et donne aux départements frontaliers des possibilités d'action dans le cadre de la coopération transfrontalière, dans le respect des engagements internationaux de la France. Il modifie les conditions de délégation de compétences entre collectivités, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvant intervenir avec l'accord de ses communes membres, et remplace, pour certaines aides aux professionnels, l'intervention d'un décret en Conseil d'État par une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Il modifie également les conditions dans lesquelles un département peut refuser l'admission à une prestation relevant de sa compétence, aménage le régime des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme et crée un dispositif d'harmonisation du tissu commercial. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait, tronqué, ne porte que sur ses premiers articles.
n° CL34M. Vincent Descoeur LRNon défendu« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL35M. Vincent Descoeur LRNon défendu« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL115M. Emmanuel Maquet LRNon défendu« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
n° CL116M. Emmanuel Maquet LRNon défendu« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
n° 267M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 268M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 315Mme Frédérique Lardet LAREMRejetéAu deuxième alinéa de l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le…
n° 334M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 336M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 340M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 344M. Philippe Meyer LRRejetéÀ l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :« promouvoir », sont insérés les mots : « et…
n° 345M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 348M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL439M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL440M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL442M. Philippe Meyer LRNon défendu« À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
n° CL443M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL447M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 460 (Rect)M. Hervé Saulignac SOCRejetéAprès l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas…
n° CL569M. Raphaël Schellenberger LRRejeté« À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
n° CL621M. Paul Molac LTRejeté« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL622M. Paul Molac LTRejeté« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 693Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 694Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° CL740M. Jean-Félix Acquaviva LTRetiréLe deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Elle est composée…
n° CL796M. Paul Molac LTRetiréI. - Au II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Au…
n° 831Mme Patricia Lemoine AGIR-ERejetéAprès l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
«…
n° 832Mme Patricia Lemoine AGIR-ERejetéAprès l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
«…
n° 843M. Jean-Jacques Gaultier LRRejetéLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 844M. Jean-Jacques Gaultier LRRejetéAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° 1098Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 1101Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…