Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-3-1. - Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111-9 réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compétence concernée afin d’organiser les modalités de leur action commune, soit au sein de la conférence territoriale de l’action publique, soit au sein d’une instance ad hoc.
« Le chef de file associe les autorités en charge de l’exercice de la compétence à l’élaboration des documents stratégiques et de planification qu’il adopte. Lorsque le chef de file élabore un document de planification, si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de document, le représentant de l’État peut demander au chef de file d’arrêter un nouveau projet dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France et vise à préciser le rôle d’un chef de file dans l’organisation de l’action publique locale.
Après avoir affirmé le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, l’article 72 de la Constitution prévoit que « lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».
Plusieurs chefs de filât ont été octroyés à des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003. Toutefois, les contours du rôle d’un chef de file sont…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° CL34M. Vincent Descoeur LRNon défendu« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL35M. Vincent Descoeur LRNon défendu« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL115M. Emmanuel Maquet LRNon défendu« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
n° CL116M. Emmanuel Maquet LRNon défendu« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
n° 267M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 268M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 315Mme Frédérique Lardet LAREMRejetéAu deuxième alinéa de l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le…
n° 334M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 336M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 340M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 344M. Philippe Meyer LRRejetéÀ l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :« promouvoir », sont insérés les mots : « et…
n° 345M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 348M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL439M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL440M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL442M. Philippe Meyer LRNon défendu« À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
n° CL443M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL447M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 460 (Rect)M. Hervé Saulignac SOCRejetéAprès l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas…
n° CL569M. Raphaël Schellenberger LRRejeté« À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
n° CL621M. Paul Molac LTRejeté« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL622M. Paul Molac LTRejeté« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 693Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 694Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° CL740M. Jean-Félix Acquaviva LTRetiréLe deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Elle est composée…
n° CL796M. Paul Molac LTRetiréI. - Au II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Au…
n° 832Mme Patricia Lemoine AGIR-ERejetéAprès l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
«…
n° 843M. Jean-Jacques Gaultier LRRejetéLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 844M. Jean-Jacques Gaultier LRRejetéAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° 1098Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 1101Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° CL1103M. Jean-Félix Acquaviva LTRejeté« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…