Amendement n° 831 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-3-1. - Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111-9 réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compétence concernée afin d’organiser les modalités de leur action commune, soit au sein de la conférence territoriale de l’action publique, soit au sein d’une instance ad hoc. « Le chef de file associe les autorités en cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France et vise à préciser le rôle d’un chef de file dans l’organisation de l’action publique locale. Après avoir affirmé le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, l’article 72 de la Constitution prévoit que « lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, l… (extrait)