Amendement n° CL740 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside, du président de l’Assemblée de Corse, du président du comité de massif de Corse, du président du comité de bassin de Corse et de trois représentants par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, élus au sein du conseil des maires dont deux maires au moins et sans qu’il soit possible… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de modifier la composition de la "chambre des territoires" de la collectivité de Corse, instance consultative qui se substitue à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) que l'on retrouve dans les régions de droit commun. Celle-ci a été instituée par l'article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015, suivi de l'article 31 de l'ordonnance n°2016-1562, qui ont fusio… (extrait)