Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; » ;
2° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Deux représentants élus des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants de chaque département ; » ;
3° Apres le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Deux représentants élus des communes de moins de 2 000 habitants ; ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Dans la configuration actuelle, les présidents de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - soit les 14 communautés urbaines, les 223 communautés d’agglomération et près de 1000 communautés de communes - sont membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique, ce qui peut engendrer une surreprésentation de l’intercommunalité, et plus particulièrement de l’intercommunalité urbaine, par rapport à la commune.
Il est donc proposé que les présidents de ces établissements publics de coopération intercommunale ne soient plus désormais membres de droit des conférences territoriales de l’action publique, mais désignent un représentant au…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° CL34M. Vincent Descoeur LRNon défendu« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL35M. Vincent Descoeur LRNon défendu« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL115M. Emmanuel Maquet LRNon défendu« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
n° CL116M. Emmanuel Maquet LRNon défendu« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
n° 267M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 268M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 315Mme Frédérique Lardet LAREMRejetéAu deuxième alinéa de l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le…
n° 334M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 336M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 340M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 344M. Philippe Meyer LRRejetéÀ l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :« promouvoir », sont insérés les mots : « et…
n° 345M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 348M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL439M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL440M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL442M. Philippe Meyer LRNon défendu« À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
n° CL443M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL447M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 460 (Rect)M. Hervé Saulignac SOCRejetéAprès l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas…
n° CL569M. Raphaël Schellenberger LRRejeté« À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
n° CL621M. Paul Molac LTRejeté« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL622M. Paul Molac LTRejeté« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 693Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 694Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° CL740M. Jean-Félix Acquaviva LTRetiréLe deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Elle est composée…
n° CL796M. Paul Molac LTRetiréI. - Au II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Au…
n° 831Mme Patricia Lemoine AGIR-ERejetéAprès l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
«…
n° 832Mme Patricia Lemoine AGIR-ERejetéAprès l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
«…
n° 844M. Jean-Jacques Gaultier LRRejetéAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° 1098Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 1101Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° CL1103M. Jean-Félix Acquaviva LTRejeté« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…