Amendement n° CL34 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 4231-8-3. - Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511-2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d’octroi des aides relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil, dans la limite de 100 000 euros par an par aide o… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un souci de souplesse et d’efficacité, le conseil régional peut déléguer au président de nombreux pouvoirs, qui sont notamment listés à l’article L. 4221-5 du CGCT. En revanche, le président ne peut, en l’état actuel du droit, recevoir délégation du conseil pour l’octroi des aides entreprises. Or, ces dernières ont le plus souvent besoin d’être fixées rapidement quant à la possibilité de béné… (extrait)