Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 1 du III après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1 du III est complété par un d ainsi rédigé : « d) Des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu … (extrait)
D’une part, la première partie du présent amendement transpose l’article 8 de l’ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 et de l’article 4 de la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 au sein de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. L’article 8 de l’ordonnance précitée a créé une dotation générale de décentralisation spécifique pour la collectivité unique de Cor… (extrait)