Tombé.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du III, les mots : « aux recettes nettes de l’année » sont remplacés par les mots : « au produit net défini au II ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la fin du premier alinéa du 2° du III, les mots : « les recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée encaissées en 2017 » sont remplacés par les mots : « le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 201… (extrait)
L’amendement présenté a pour objet de clarifier la rédaction du III de l’article 149 de la LFI pour 2017 s’agissant de l’assiette de TVA à prendre en compte pour la détermination de la fraction de TVA affectée aux régions à partir de 2018. Il introduit également un dispositif simplifié de régularisation des montants affectés.