Déposé le : 13 décembre 2017

Examiné en : Séance publique

Issue : Devenu sans objet le 15 décembre 2017

Porte sur : Article 16

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 16

I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au b, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 » ; « b) Le c est abrogé. « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. ». « b) Au 2°, après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , de la dotation visée à l’article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales ». « 3° Au VI, les mots : « et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614-1 à L. 1614-4, L. 4332-4, L. 4332-7 et L. 4332-8 », sont remplacés par les mots : « de la dotation de continuité territoriale et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614-1 à L. 1614-4, L. 4332-4, L. 4332-7, L. 4332-8 et L. 4425-4 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

3 cosignataires

M. François Pupponi LT

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 149 de la loi de finances pour 2017 prévoit qu’à compter de 2018, une fraction du produit de la TVA viendra se substituer aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions, du département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane. S’agissant de la Corse, cette substitution concernera également sa Dotation générale de décentralisation (DGD) dont le montant est de 277,1M€. La DGD est composée de deux fractions : - La DGD de droit commun, qui représente 90,1M€ en 2017 ; - La Dotation de continuité territoriale, qui représente 187M€ en 2017. Or l’article 149 de la loi de finances pour 2017, dans sa rédaction, a omis la…

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Le texte amendé

PLF pour 2018 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi de finances pour 2018 rassemble des mesures fiscales. Il porte de 5 738 € à 5 795 € le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et modifie le barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197. Il crée un régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne et insère un article 1414 D visant les établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Il modifie également le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la distribution de services de télévision ainsi que les conditions posées à l'article 1464 I du code général des impôts. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 16, 117 amendements

n° 1 Le Gouvernement Adopté I. - Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du III les mots : « aux recettes nettes de l’année »…
n° I-21 M. Marc Le Fur LR Non défendu Supprimer les alinéas 3 à 5.
n° I-48 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 » le montant : « 27 060 322 000 ». II. - Compléter cet…
n° I-49 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 1 du III après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les…
n° I-CF50 M. Marc Le Fur LR Non défendu Supprimer les alinéas 3 à 5.
n° I-50 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au b du 1 du III, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les…
n° I-51 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1 du III est complété par un d ainsi rédigé : « d) Des…
n° I-52 (Rect) M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au a du 1° du III , après le mot : « territoriales », sont insérés les…
n° I-CF58 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Supprimer les alinéas 3,4 et 5.
n° I-CF59 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. - Supprimer les alinéas 44 à 48 et l’alinéa 55. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de…
n° I-CF61 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. - Supprimer les alinéas 40, 41 et 52. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour…
n° CF93 M. Arnaud Viala LR Devenu sans objet I. - Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « suspendus. » II. - Compléter cet article par l'alinéa…
n° I-100 M. Martial Saddier LR Non défendu Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . - Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi…
n° 101 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet Supprimer les alinéas 2 à 10.
n° I-CF111 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.
n° I-CF139 M. Arnaud Viala LR Non défendu I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros » Compléter cet…
n° I-CF140 M. Arnaud Viala LR Non défendu I.- A l’alinéa 22, substituer aux mots : « sont appliqués avec la même compensation » les mots : « sont suspendus. » II.-…
n° I-143 M. Martial Saddier LR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 013 000 euros » II. -…
n° CF156 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet Supprimer les alinéas 2 à 10.
n° I-179 M. Damien Abad LR Rejeté I - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. -…
n° CF214 M. Joël Giraud Adopté Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa…
n° I-CF234 M. Martial Saddier LR Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 013 000 euros » II. - Compléter cet…
n° I-CF237 M. Martial Saddier LR Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités pour…
n° I-248 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Supprimer les alinéas 3 à 5.
n° 258 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : «…
n° 259 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Le c est abrogé ; « b)…
n° I-260 Mme Émilie Bonnivard LR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 44 à 48. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 55. III. - Compléter cet article par l’alinéa…
n° 260 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : «…
n° I-266 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. - Supprimer les alinéas 40 et 41. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 52. III. - Compléter cet article par l’alinéa…
n° CF271 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : «…
n° CF272 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Le c est abrogé ; « b)…
n° CF273 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : «…
n° CF274 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au b, après la référence…
n° 284 (Rect) Le Gouvernement Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du III, les mots : « aux recettes nettes de l’année »…
n° 292 M. Charles de Courson LT Devenu sans objet Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « X bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2018, un…
n° I-CF303 M. Joël Aviragnet SOC Non défendu Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.
n° I-CF304 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté I.- A l’alinéa 54, substituer au montant « 578 780 027 » le montant « 617 608 802 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa…
n° I-355 M. Pierre-Henri Dumont LR Non défendu I - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. -…
n° I-CF362 M. Philippe Vigier DEM Rejeté Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.
n° I-CF382 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu I) Supprimer les alinéas 34 et 35. II) En conséquence supprimer l’alinéa 50. III) Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Au titre de 2018…

76 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 261 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B0485P0D1N000261.