Amendement n° I-100 de M. Martial Saddier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . - Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités pour dégager des économies, un système dérogatoire est prévu pour les collectivités dont l’augmentation de la population est supérieure à la moyenne nationale des trois dernières années. »

L'exposé des motifs

Lors de la conférence nationale des territoires, le Président de la République a indiqué qu’il n’y aura pas de baisse des dotations des collectivités territoriales mais qu’elles devront participer à l’effort d’économies. Pour certaines collectivités territoriales, ces efforts peuvent être plus difficiles à réaliser notamment pour celles dont la population augmente régulièrement. A titre d’exemple,… (extrait)