Amendement n° I-100

ARTICLE 16

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Martial Saddier LR

Cosignataires :

• Virginie Duby-Muller
• Vincent Rolland

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Le Gouvernement Adopté I. - Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du III les mots : « aux recettes nettes de l’année »…
• n° I-21 M. Marc Le Fur LR Non défendu Supprimer les alinéas 3 à 5.
• n° I-48 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 » le montant : « 27 060 322 000 ». II. - Compléter cet…
• n° I-49 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 1 du III après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les…
• n° I-CF50 M. Marc Le Fur LR Non défendu Supprimer les alinéas 3 à 5.
• n° I-50 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au b du 1 du III, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les…
• n° I-51 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1 du III est complété par un d ainsi rédigé : « d) Des…
• n° I-52 (Rect) M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au a du 1° du III , après le mot : « territoriales », sont insérés les…
• n° I-CF58 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Supprimer les alinéas 3,4 et 5.
• n° I-CF59 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. - Supprimer les alinéas 44 à 48 et l’alinéa 55. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de…
• n° I-CF61 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. - Supprimer les alinéas 40, 41 et 52. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour…
• n° CF93 M. Arnaud Viala LR Devenu sans objet I. - Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « suspendus. » II. - Compléter cet article par l'alinéa…
• n° 101 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet Supprimer les alinéas 2 à 10.
• n° I-CF111 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.
• n° I-CF139 M. Arnaud Viala LR Non défendu I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros » Compléter cet…
• n° I-CF140 M. Arnaud Viala LR Non défendu I.- A l’alinéa 22, substituer aux mots : « sont appliqués avec la même compensation » les mots : « sont suspendus. » II.-…
• n° I-143 M. Martial Saddier LR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 013 000 euros » II. -…
• n° CF156 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet Supprimer les alinéas 2 à 10.
• n° I-179 M. Damien Abad LR Rejeté I - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. -…
• n° CF214 M. Joël Giraud Adopté Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa…
• n° I-CF234 M. Martial Saddier LR Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 013 000 euros » II. - Compléter cet…
• n° I-CF237 M. Martial Saddier LR Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités pour…
• n° I-248 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Supprimer les alinéas 3 à 5.
• n° 258 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : «…
• n° 259 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Le c est abrogé ; « b)…
• n° I-260 Mme Émilie Bonnivard LR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 44 à 48. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 55. III. - Compléter cet article par l’alinéa…
• n° 260 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : «…
• n° 261 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au b, après la…
• n° I-266 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. - Supprimer les alinéas 40 et 41. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 52. III. - Compléter cet article par l’alinéa…
• n° CF271 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : «…
• n° CF272 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Le c est abrogé ; « b)…
• n° CF273 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : «…
• n° CF274 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au b, après la référence…
• n° 284 (Rect) Le Gouvernement Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du III, les mots : « aux recettes nettes de l’année »…
• n° 292 M. Charles de Courson LT Devenu sans objet Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « X bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2018, un…
• n° I-CF303 M. Joël Aviragnet SOC Non défendu Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.
• n° I-CF304 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté I.- A l’alinéa 54, substituer au montant « 578 780 027 » le montant « 617 608 802 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa…
• n° I-355 M. Pierre-Henri Dumont LR Non défendu I - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. -…
• n° I-CF362 M. Philippe Vigier DEM Rejeté Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.
• n° I-CF382 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu I) Supprimer les alinéas 34 et 35. II) En conséquence supprimer l’alinéa 50. III) Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Au titre de 2018…

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