Amendement n° I-CF304 de M. Joël Aviragnet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- A l’alinéa 54, substituer au montant « 578 780 027 » le montant « 617 608 802 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

En 2017, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions se monte à 617,6 M€ et constitue une ressource à part entière des budgets des régions. La DCRTP a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d’en assurer la neutralité financièr… (extrait)