Amendement n° I-CF237 de M. Martial Saddier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités pour dégager des économies, un système dérogatoire devra être prévu pour les collectivités dont l’augmentation de la population est supérieure à la moyenne nationale des trois dernières années. »

L'exposé des motifs

Lors de la conférence nationale des territoires, le Président de la République a indiqué qu’il n’y aura pas de baisse des dotations des collectivités territoriales mais qu’elles devront participer à l’effort d’économies. Pour certaines collectivités territoriales, ces efforts peuvent être plus difficiles à réaliser notamment pour celles dont la population augmente régulièrement. A titre d’exemple,… (extrait)