Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 16
I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants :
« 1° Le 1° du III est ainsi modifié :
« a) Le c est abrogé ;
« b) Il est complété par un d ainsi rédigé :
« d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ».
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. ».
« b) Au 2°, après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ».
« 3° Au VI, après la référence : « L. 4332-8 », insérer les mots : « et du produit du droit de consommation sur les tabacs notifiés en 2017 en application de l’article 575 E bis du Code général des impôts ». »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’article 575 E bis du Code général des impôts prévoit que le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de Corse est versé pour un quart au budget des départements de Corse et pour les trois quarts au budget de la Collectivité territoriale de Corse. Le produit de ce droit de consommation est d’environ 70 M€ pour la CTC et de 40 M€ pour les deux départements.
Le présent amendement propose, pour la nouvelle Collectivité de Corse qui sera créée au 1er janvier 2018, que soit substitué au produit de ce droit de consommation, une fraction du produit de la TVA comme cela est prévu pour la Dotation forfaitaire, la dotation de…
Ce projet de loi de finances pour 2018 rassemble des mesures fiscales. Il porte de 5 738 € à 5 795 € le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et modifie le barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197. Il crée un régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne et insère un article 1414 D visant les établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Il modifie également le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la distribution de services de télévision ainsi que les conditions posées à l'article 1464 I du code général des impôts. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
n° 1Le Gouvernement AdoptéI. - Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du III les mots : « aux recettes nettes de l’année »…
n° I-21M. Marc Le Fur LRNon défenduSupprimer les alinéas 3 à 5.
n° I-48M. Michel Castellani LTRejetéI. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 »
le montant :
« 27 060 322 000 ».
II. - Compléter cet…
n° I-49M. Michel Castellani LTRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au b du 1 du III après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les…
n° I-CF50M. Marc Le Fur LRNon défenduSupprimer les alinéas 3 à 5.
n° I-50M. Michel Castellani LTRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au b du 1 du III, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les…
n° I-51M. Michel Castellani LTRejetéI. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 1 du III est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des…
n° I-52 (Rect)M. Michel Castellani LTRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au a du 1° du III , après le mot : « territoriales », sont insérés les…
n° I-CF58Mme Émilie Bonnivard LRRejetéSupprimer les alinéas 3,4 et 5.
n° I-CF59Mme Émilie Bonnivard LRRejetéI. - Supprimer les alinéas 44 à 48 et l’alinéa 55.
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. - La perte de…
n° I-CF61Mme Émilie Bonnivard LRRejetéI. - Supprimer les alinéas 40, 41 et 52.
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. - La perte de recettes pour…
n° CF93M. Arnaud Viala LRDevenu sans objetI. - Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« suspendus. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa…
n° I-100M. Martial Saddier LRNon défenduAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . - Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi…
n° 101Mme Valérie Rabault SOCDevenu sans objetSupprimer les alinéas 2 à 10.
n° I-CF111Mme Véronique Louwagie LRRejetéSupprimer les alinéas 3, 4 et 5.
n° I-CF139M. Arnaud Viala LRNon défenduI. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 513 000 euros »
Compléter cet…
n° I-CF140M. Arnaud Viala LRNon défenduI.- A l’alinéa 22, substituer aux mots : « sont appliqués avec la même compensation » les mots : « sont suspendus. »
II.-…
n° I-143M. Martial Saddier LRRejetéI. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 013 000 euros »
II. -…
n° CF156Mme Valérie Rabault SOCDevenu sans objetSupprimer les alinéas 2 à 10.
n° I-179M. Damien Abad LRRejetéI - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 513 000 euros ».
II. -…
n° CF214M. Joël Giraud AdoptéRédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa…
n° I-CF234M. Martial Saddier LRRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 013 000 euros »
II. - Compléter cet…
n° I-CF237M. Martial Saddier LRNon défenduAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités pour…
n° I-248Mme Émilie Bonnivard LRRejetéSupprimer les alinéas 3 à 5.
n° 258M. François Pupponi LTDevenu sans objetI. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le 1° du III est ainsi modifié :
« a) Au a, après le mot : «…
n° I-260Mme Émilie Bonnivard LRDevenu sans objetI. - Supprimer les alinéas 44 à 48.
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 55.
III. - Compléter cet article par l’alinéa…
n° 260M. François Pupponi LTDevenu sans objetI. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les sept alinéas suivants :
« 1° Le 1° du III est ainsi modifié :
« a) Au a, après le mot : «…
n° 261M. François Pupponi LTDevenu sans objetI. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les sept alinéas suivants :
« 1° Le 1° du III est ainsi modifié :
« a) Au b, après la…
n° I-266Mme Émilie Bonnivard LRRejetéI. - Supprimer les alinéas 40 et 41.
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 52.
III. - Compléter cet article par l’alinéa…
n° CF271M. François Pupponi LTDevenu sans objetI. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le 1° du III est ainsi modifié :
« a) Au a, après le mot : «…
n° CF272M. François Pupponi LTDevenu sans objetI. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le 1° du III est ainsi modifié :
« a) Le c est abrogé ;
« b)…
n° CF273M. François Pupponi LTDevenu sans objetI. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le 1° du III est ainsi modifié :
« a) Au a, après le mot : «…
n° CF274M. François Pupponi LTDevenu sans objetI. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« 1° Le 1° du III est ainsi modifié :
« a) Au b, après la référence…
n° 284 (Rect)Le Gouvernement Devenu sans objetI. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du III, les mots : « aux recettes nettes de l’année »…
n° 292M. Charles de Courson LTDevenu sans objetAprès l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2018, un…
n° I-CF303M. Joël Aviragnet SOCNon défenduSupprimer les alinéas 3, 4 et 5.
n° I-CF304M. Joël Aviragnet SOCRejetéI.- A l’alinéa 54, substituer au montant « 578 780 027 » le montant « 617 608 802 ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa…
n° I-355M. Pierre-Henri Dumont LRNon défenduI - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 513 000 euros ».
II. -…
n° I-CF362M. Philippe Vigier DEMRejetéSupprimer les alinéas 3, 4 et 5.
n° I-CF382Mme Marie-Christine Dalloz LRNon défenduI) Supprimer les alinéas 34 et 35.
II) En conséquence supprimer l’alinéa 50.
III) Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Au titre de 2018…
76 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.