Amendement n° I-52 (Rect) de M. Michel Castellani à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au a du 1° du III , après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 … (extrait)

L'exposé des motifs

A partir du 1er janvier 2018, en Corse, il n’existera plus qu’une seule collectivité, la Collectivité de Corse, fusionnant le département de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la Collectivité Territoriale de Corse, par conséquent, il convient d’intégrer dans la fraction de TVA la part de DGF des ex-départements.