Amendement n° I-52 (Rect)

ARTICLE 16

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Michel Castellani LT

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.

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• n° 1 Le Gouvernement Adopté I. - Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du III les mots : « aux recettes nettes de l’année »…
• n° I-21 M. Marc Le Fur LR Non défendu Supprimer les alinéas 3 à 5.
• n° I-48 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 » le montant : « 27 060 322 000 ». II. - Compléter cet…
• n° I-49 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 1 du III après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les…
• n° I-CF50 M. Marc Le Fur LR Non défendu Supprimer les alinéas 3 à 5.
• n° I-50 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au b du 1 du III, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les…
• n° I-51 M. Michel Castellani LT Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1 du III est complété par un d ainsi rédigé : « d) Des…
• n° I-CF58 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Supprimer les alinéas 3,4 et 5.
• n° I-CF59 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. - Supprimer les alinéas 44 à 48 et l’alinéa 55. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de…
• n° I-CF61 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. - Supprimer les alinéas 40, 41 et 52. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour…
• n° CF93 M. Arnaud Viala LR Devenu sans objet I. - Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « suspendus. » II. - Compléter cet article par l'alinéa…
• n° I-100 M. Martial Saddier LR Non défendu Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . - Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi…
• n° 101 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet Supprimer les alinéas 2 à 10.
• n° I-CF111 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.
• n° I-CF139 M. Arnaud Viala LR Non défendu I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros » Compléter cet…
• n° I-CF140 M. Arnaud Viala LR Non défendu I.- A l’alinéa 22, substituer aux mots : « sont appliqués avec la même compensation » les mots : « sont suspendus. » II.-…
• n° I-143 M. Martial Saddier LR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 013 000 euros » II. -…
• n° CF156 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet Supprimer les alinéas 2 à 10.
• n° I-179 M. Damien Abad LR Rejeté I - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. -…
• n° CF214 M. Joël Giraud Adopté Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa…
• n° I-CF234 M. Martial Saddier LR Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 013 000 euros » II. - Compléter cet…
• n° I-CF237 M. Martial Saddier LR Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités pour…
• n° I-248 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Supprimer les alinéas 3 à 5.
• n° 258 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : «…
• n° 259 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Le c est abrogé ; « b)…
• n° I-260 Mme Émilie Bonnivard LR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 44 à 48. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 55. III. - Compléter cet article par l’alinéa…
• n° 260 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : «…
• n° 261 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au b, après la…
• n° I-266 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. - Supprimer les alinéas 40 et 41. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 52. III. - Compléter cet article par l’alinéa…
• n° CF271 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : «…
• n° CF272 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Le c est abrogé ; « b)…
• n° CF273 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : «…
• n° CF274 M. François Pupponi LT Devenu sans objet I. - Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au b, après la référence…
• n° 284 (Rect) Le Gouvernement Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du III, les mots : « aux recettes nettes de l’année »…
• n° 292 M. Charles de Courson LT Devenu sans objet Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « X bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2018, un…
• n° I-CF303 M. Joël Aviragnet SOC Non défendu Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.
• n° I-CF304 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté I.- A l’alinéa 54, substituer au montant « 578 780 027 » le montant « 617 608 802 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa…
• n° I-355 M. Pierre-Henri Dumont LR Non défendu I - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. -…
• n° I-CF362 M. Philippe Vigier DEM Rejeté Supprimer les alinéas 3, 4 et 5.
• n° I-CF382 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu I) Supprimer les alinéas 34 et 35. II) En conséquence supprimer l’alinéa 50. III) Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Au titre de 2018…

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