Amendement n° I-266 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 40 et 41. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 52. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€), les FDPTP seraient ainsi impactés par une baisse de 17 % (soit 66 M€) en 2018 (leur montant passant de 389 M€ en 2017 à 323 M€ en 2018). Cette nouvelle ponction d… (extrait)