Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du III les mots : « aux recettes nettes de l’année » sont remplacés par les mots : « au produit net défini au II » II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa du 2° du III est ainsi rédigé : « Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2017.» ; « 1° ter Les deux derniers alinéas du III sont supprimés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 6, i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier les modalités techniques de versement de TVA aux régions à compter du 1er janvier 2018 et permet de garantir le versement dès le mois de janvier de la nouvelle ressource. Cette clarification est sans conséquence sur les montants versés.