Amendement n° I-21 de M. Marc Le Fur à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 qui prévoit l’affectation à compter de 2018 d’une fraction de TVA aux régions. Son montant correspondra aux montants perçus par les régions en 2017 au titre de la DGF, au titre de la DGD de la collectivité territoriale de Corse et au titre de la pérennisation des moyens du fonds de 450 M… (extrait)