Amendement n° I-50 de M. Michel Castellani à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au b du 1 du III, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement transpose l’article 8 de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 et de l’article 4 de la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 au sein de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. L’article 8 de l’ordonnance précitée a créé une dotation générale de décentralisation spécifique pour la collectivité unique de Corse qui comporte en son sein la… (extrait)