Amendement n° I-355 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

En 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement était égal à 30 860 513 000 euros. Pour 2018, le Gouvernement a décidé de diminuer de façon significative la dotation globale de fonctionnement en la ramenant à 27 050 322 000 euros, soit une baisse de près de 13 % pour nos régions. Chaque année, la DGF n’a cessé de baisser, fragilisant un peu plus nos territoires. En effet : -en 2013, c… (extrait)