Amendement n° I-CF59 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 44 à 48 et l’alinéa 55. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et EPCI. La DCRTP des communes et EPCI serait impactée par une baisse de 17 % (soit 199 M€) en 2018 (leur montant passant de 1 175 M€ en 2017 à 976 M€ en 2018). La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagem… (extrait)