Amendement n° II-54 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 821-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 821-5. - I. - Dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le Haut conseil du commissariat aux comptes perçoit le produit des cotisations mentionnées à l’article L. 821-6-1 pour assurer le financement des missions définies à l’article L. 821-1. « II. - Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II … (extrait)

L'exposé des motifs

Le financement du Haut conseil au commissariat aux comptes (H3C) provient actuellement de deux types de prélèvements : - les droits et contributions qui sont dus par chaque commissaire aux comptes (CAC) inscrit et pour chaque rapport de certification ; - la cotisation due par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), assise sur les honoraires facturés par les CAC à certaines caté… (extrait)