Amendement n° II-CL37 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une présentation de la gestion budgétaire pour chaque mesure d’aménagement de peine et d’alternative à l’incarcération. II. - Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant l’administration pénitentiaire, l’inspection générale des finances, et des associations intervenant dans le champ de la réinsertion et de la prévention de la récidive… (extrait)

L'exposé des motifs

Les politiques de réinsertion mises en œuvre par le Gouvernement et ses partenaires constituent un volet essentiel de la prévention de la récidive. Le gouvernement prétend en ce sens mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération. Si le PLF 2018 indique que les crédits de la mission « Justice » seront augmentés de 0,3 Md€ en 2018, il n’en reste… (extrait)