Amendement n° II-CL29 de Mme Danièle Obono sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels d’un « Plan d’urgence de la justice » visant notamment à : - mettre fin à la paupérisation de la justice par un plan de recrutement de personnels pour désengorger les tribunaux en augmentant les effectifs des services judiciaires afin de par… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons un chiffrage clair et précis du coût ou des économies pour les finances publiques d’un « Plan d’Urgence » que nous proposerions pour la justice. En cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun et notre Livret Justice (https://avenirencommun.fr/le-livret-justice/), ce plan vise notamment à augmenter le nombre de magistrats par habitant et des moyens affectés … (extrait)