Rejeté.
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de l’ordre judiciaire et du ministère de la justice pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente. II. - Ce rapport fait notamment un état des lieux des tribunaux et cours délabrés et insalubres, … (extrait)
La France est le mauvais élève européen en matière de budget et d’effectifs de la Justice : - part du PIB consacré à la justice, 37e place sur 45 (avec environ 0,2% du PIB consacré à la justice pour 0,33 en moyenne européenne) ; - 2 fois moins de juge par habitant que la moyenne européenne (10,7 juge professionnel pour 100 000 habitants contre 20,92 de moyenne européenne - 24,7 en Allemagne) (selo… (extrait)