Amendement n° II-CL32 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les surcoûts constatés pour les finances publiques du recours aux partenariats public-privé par le ministère de la Justice, ainsi que sur le coût anticipé de leur dénonciation pour motifs d’intérêt général. II. - Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant cinq représentants de l’administration, à savoir cinq membres de l’inspection génér… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP (Internationale des services publics), et accessible ici (www.world-psi.org/fr/partenariats-public-prive-ppp-les-raisons-de-leur-inefficacite), au contraire les partenariats public-privé (PPP) ne sont « ni plus efficaces », ni « moins coûteux », les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude à plus… (extrait)