Amendement n° II-AC7 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la précarité des statuts des personnels de l’enseignement supérieur de la recherche. Le rapport évalue notamment la part des contractuels et des vacataires dans l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche et les conséquences de cette précarité notamment sur la qualité de l’enseignement et de la recherche effectuée. Ce rapport e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un rapport d’information sur la situation des personnels contractuels ou vacataires dans l’Enseignement supérieur et la Recherche, n’étant pas régis par les règles de la fonction publique. L’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) ne comptabilise que les personnes sous contrats, qui représentent 25% des effectifs to… (extrait)