Amendement n° II-AS18 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les Grands Projets d'infrastructures qui évaluera pour chaque projet : - le coût pour les finances publiques ; - l'existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ; - les conditions d'attribution des marchés ; - l'impact de la construction et l'exploitation de chaque infrastructure sur l'écosystème. II. - Pour les collect… (extrait)

L'exposé des motifs

A l’instar de grands projets inutiles en métropole (tels notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, de l’autoroute A45, de la ligne à grande vitesse Lyon-Turin, le complexe commercial d’EuropaCity sur les plaines du triangle de Gonesse, du projet d’incinérateur à Ivry-sur-Seine ou encore du projet de stockage des déchets radioactifs à Bure) ou réalisés (notamment la « Ferme des milles vaches … (extrait)