Amendement n° II-CL36 de Mme Danièle Obono sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût anticipé pour les finances publiques du nécessaire développement des mesures alternatives à la détention provisoire et notamment de la mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). II. - Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant les directions de l’administration pénitentiaire et des affaires criminelle… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de surpopulation carcérale inégalée dans les établissements pénitentiaires, et particulièrement d’un nombre de prévenus détenus dans les maisons d’arrêts, il est impératif de revoir la politique pénale afin de présenter la privation de liberté comme une mesure de dernier recours. Particulièrement la détention provisoire, mesure privative de liberté qui en principe est prononcée à … (extrait)