Amendement n° 380 de M. Woerth sur après art. 9

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article du montant de cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre aux communes et au EPCI d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Depuis le PLFR 3, de juillet dernier, les communes et EPCI qui le souhaitent peuvent accorder un dégrèvement à hauteur des deux tiers de la CFE due pour 2020 par les établissements du secteur du tourisme… (extrait)