Amendement n° 505 de M. M'jid El Guerrab à l'article 11 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information parlementaire chaque année afin d’évaluer les effets de cette expérimentation. »

L'exposé des motifs

Par ce biais, il s’agit d’évaluer les effets de cette expérimentation et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s’imposeraient.