Rejeté.
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail publie, au plus tard le 1er janvier 2021, une évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Cette étude évalue également les risques de contamination depuis des contenants alimentaires… (extrait)
Les collectivités territoriales qui le souhaitent sont libres d’interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Plusieurs ont d’ailleurs déjà mis en oeuvre une telle interdiction (Strasbourg, Les Sables d’Olonne). Aussi, l’expérimentation prévue par l’article 11 ter - ne constit… (extrait)