Amendement n° 52 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « pailles ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellement. « Au plus tard le 1er janvier 2023, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique, sauf celles compostables en compostage dome… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie les modalités de la future interdiction de la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des pailles en plastique. Si le bien-fondé environnemental de cette interdiction n’est pas à remettre en question, les fabricants de pailles ne peuvent être prévenus une seule année à l’avance de ce changement de législation. Il est nécessaire de leur accorder un délai afin qu’ils p… (extrait)