Amendement n° 401 de M. Damien Abad à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

À la suite de l’examen du texte en 2e lecture à la commission des affaires économiques, un amendement a restauré l’interdiction des eaux plates en plastique dans la restauration collective, en circonscrivant toutefois cette mesure au périmètre scolaire. Cet amendement apparaît sans bien-fondé économique, sanitaire ou environnemental. Seuls les élus locaux devraient pouvoir choisir l’eau qu’ils pro… (extrait)