Amendement n° 2 de M. Michel Vialay à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au plus tard le 1er janvier 2020, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale. »

L'exposé des motifs

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». Cet amendement a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et, d’appliquer un principe de précaution dans le cadre des commandes publiques effectuées par l’État ou une collectivité territoriale. Il vise à interdire les commandes de bouteilles en plastique effectuée… (extrait)