Amendement n° 193 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. »

L'exposé des motifs

L’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique est un enjeu de santé publique en raison des risques sanitaires liés à la cuisson d’aliments dans des contenants alimentaires plastique ou à l’usage quotidien de vaisselle en plastique. Dans une étude de 2015 l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a en effet pointé les risques de migration de certain… (extrait)