Amendement n° 206 de M. Dino Cinieri à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alimentaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans le cadre des services de restauration collective dont elles ont la charge ».

L'exposé des motifs

Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu’ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés. Il ne faudrait pas amalgamer des contenants que les particuliers peuvent a… (extrait)