Amendement n° 684 de M. Grégory Besson-Moreau sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 451-1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder ».

L'exposé des motifs

L’obligation d’autocontrôles est prévue par l’article L. 411-1, alinéa 2, du code de la consommation. : « Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur », mais les sanctions ne sont pas prévues si cette obligation n’est pas respectée. L’article L. 451-1 du code de la consommation (qui sanctionne le fait … (extrait)