Amendement n° 99 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-1 ainsi rédigé : « Art. L. 200-1. - L’État assure la sécurité sanitaire de l’alimentation en veillant, sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements. Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d’analyses ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés œuvrant dans les domaines de la prévention, de la surveilla… (extrait)

L'exposé des motifs

Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalimentaire nuisent à l’image des filières de production et contribuent à entretenir une défiance des consommateurs à l’égard de leur alimentation. Si les exploitants sont les premiers responsables de la sécurité des produits mis sur le marché, il ne fait pas de doute que l’efficacité et la crédibilité des contrôles mis en place par… (extrait)