Amendement n° 2283 de M. François Ruffin sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Publication des contrôles officiels « Art. L. 526-1. - Les résultats de tous les contrôles effectués en application du présent livre V sont rendus publics. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, proposé par l’association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons améliorer l’information et la transparence sur les résultats des contrôles publics sur la qualité, la conformité et la sécurité des denrées et produits alimentaires. Les informations rendues publiques à ce jour en France sur les contrôles effectués par les autorités et les résultats de ces contrôles … (extrait)