Non soutenu.
L’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « tout résultat d’examen non conforme aux critères de sécurité des denrées alimentaires ou aux critères d’hygiène des procédés de fabrication tels que définis par le règlement (CE) n° 2073/2005, et » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « administrative » sont insérés les mots : « tout résultat d’analyse non conforme aux critères de sé… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer les obligations de signalement pour tout auto-contrôle non conforme. L’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime porte sur la double obligation de signalement par les producteurs, distributeurs et laboratoires de résultats d’autocontrôles non conformes ET de résultats qui révèlent l’apparition d’un danger sanitaire (autrement dit, des autocontrôles qui … (extrait)