Amendement n° 1856 de M. Michel Lauzzana sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 200-1 A. - La Direction générale de l’alimentation coordonne les actions de l’ensemble des services et opérateurs publics dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires. À ce titre, elle est responsable de l’élaboration et de l’exécution du plan national de contrôles officiels pluriannuels. « Elle met en place une politique d’information globale et centralisée à dest… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, des rapports parlementaires successifs ont mis en lumière l’éclatement administratif en matière de contrôle des aliments (DGAL, DGCCRF, DGS). Cet enchevêtrement a davantage une justification historique et ne répond à aucun besoin particulier. Même si un protocole d’accord a été signé en 2006 entre ces directions centrales, force est de constater, à la lumière des récents s… (extrait)