Retiré.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’Article L. 623-1 est ainsi rédigé : « I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du II du présent article. « II. - Lorsque plusieurs personnes placées dans u… (extrait)
Alors même que de nombreux parents étaient victimes, l’Affaire Lactalis a démontré que l’état du droit actuel en matière d’actions de groupe ne permettait pas à une association créée suite à un scandale sanitaire de ce type d’agir en justice au nom de ses membres, et ce même si elle ne pouvait être constitué préalablement au scandale en question et qu’elle était constituée pour le besoin exclusif … (extrait)