Amendement n° 497 de M. Guy Bricout sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, ces personnes communiquent à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel elles se situent et indiquent un danger potentiel ou avéré. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inciter l’administration à mettre en place une obligation à la charge de tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires de transmettre aux services de l’État les autocontrôles positifs en pathogènes, que ce soit dans l’environnement ou dans les produits. En effet, à ce jour, et faute d’une législation suffisamment claire, ne sont transmis que les résultats positifs… (extrait)