Amendement n° 1682 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« s’abstenir », est inséré le mot :« immédiatement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger les exploitants du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs) d’assurer des procédures de retraits et de rappels publics immédiatement en cas de doute sur la sécurité des produits. Ces obligations existent déjà dans la Loi française, cet amendement vise donc à ajouter le mot « immédiatement » dans l’article L 237-2 du code rural conformément à… (extrait)