Amendement n° 1451 de Mme Delphine Batho sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : « Publication des contrôles officiels « Art. L. 526-1. - Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication fixées par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par l'ONG Foodwatch et par l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles. Les informations rendues publiques sur les contrôles effectués par les autorités et les résultats de ces contrôles sur la qualité, la conformité et la sécurité des denrées et produits alimentaires sont notoirement insuffisantes. Au-delà de certains indicateurs très généraux,… (extrait)