Amendement n° 521 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 451-1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder ».

L'exposé des motifs

Par ce biais, il s’agit de renforcer les auto-contrôles.